Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°4
27 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article unique
(Art. L.O. 1112-4 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-4 dans le code général des collectivités territoriales :
« La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'un département, d'une région ou d'une collectivité à statut particulier est notifiée par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, dans un délai de quinze jours, sauf s'il a été fait droit à sa demande de supension.