Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°42
3 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut saisir le conseil municipal, l'assemblée départementale, régionale ou territoriale en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'intérêt général relevant de la décision des autorités municipales, départementales, régionales ou territoriales.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que l'initiative d'une consultation puisse être conférée aux citoyens.