Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°44
3 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMOUDRY, MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
Article unique
(Article additionnel après Art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L.O. … Ne peuvent faire l'objet d'un référendum local :
« 1°) les projets d'acte de l'exécutif touchant à ses pouvoirs de police administrative,
« 2°) les projets d'acte administratif individuel,
« 3°) les projets d'acte relatif aux problèmes fiscaux, budgétaires et financiers des collectivités,
« 4°) les projets de règlement intérieur des assemblées délibérantes,
« 5°) les questions d'organisation administrative des collectivités territoriales.
« Art. L.O. … Ne peuvent faire l'objet d'un référendum local :
« 1°) les projets d'acte de l'exécutif touchant à ses pouvoirs de police administrative,
« 2°) les projets d'acte administratif individuel,
« 3°) les projets d'acte relatif aux problèmes fiscaux, budgétaires et financiers des collectivités,
« 4°) les projets de règlement intérieur des assemblées délibérantes,
« 5°) les questions d'organisation administrative des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement tend à limiter le champ du référendum local.