Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°45
3 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Gisèle GAUTIER et FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, FAUCHON
et les membres du groupe Union Centriste
Article unique
(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)
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Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales :
« Dans un délai de douze mois, une collectivité territoriale ne peut recourir à plus de deux référendums, ni organiser deux référendums simultanément. Pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut recourir à un autre référendum portant sur le même objet.
« Dans un délai de douze mois, une collectivité territoriale ne peut recourir à plus de deux référendums, ni organiser deux référendums simultanément. Pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut recourir à un autre référendum portant sur le même objet.
Objet
Cet amendement tend d'une part, à limiter à deux le nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser au cours d'une année et, d'autre part, d'interdire l'organisation simultanée des deux référendums.