Projet de loi organique Référendum local

Direction de la Séance

N°46

3 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 297 , 315 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes Gisèle GAUTIER et FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, FAUCHON

et les membres du groupe Union Centriste

Article unique

(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)

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A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
portant sur un même objet

Objet

Cet amendement tend à limiter à un, le nombre de consultation qu'une collectivité peut organiser au cours d'une année.