Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°5 rect.
4 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article unique
(Art. L.O. 1112-5 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-5 dans le code général des collectivités territoriales :
« Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.