Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°7 rect.
4 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article unique
(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales :
« La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant décidée, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.