Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°8
27 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 297 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article unique
(Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales)
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales:
« Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.