Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°1
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEGENDRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 :
« Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Elles sont délivrées dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.