Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

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Rapport n° 346 (2002-2003) de M. Jacques LEGENDRE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 11 juin 2003

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA LOI DU 17 JANVIER 2001 : UNE RÉFORME INABOUTIE
    
    • A. UNE RÉFORME POURTANT INDISPENSABLE
      
    • B. UN DISPOSITIF CRITIQUÉ
      
      • 1. Un monopole financé par l'impôt...
        
      • 2. ... qui se heurte à d'insurmontables difficultés d'application
        
  • II. UN PROJET DE LOI NÉCESSAIRE
    
    • A. OUVRIR LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS ARCHÉOLOGIQUES À UNE DIVERSITÉ D'OPÉRATEURS
      
      • 1. Une ouverture à d'autres opérateurs qualifiés...
        
      • 2. ... tempérée pour des raisons de droit et de fait
        
    • B. UN FINANCEMENT FONDÉ SUR LA CONTRIBUTION DES AMÉNAGEURS
      
      • 1. Le maintien du principe « casseur-payeur »
        
      • 2. L'instauration d'un mécanisme de mutualisation
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. ASSURER UN FINANCEMENT EFFICACE ET ÉQUITABLE DE L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
      
      • 1. Garantir un prélèvement suffisant
        
      • 2. Résorber les déséquilibres entre zones urbaines et zones rurales
        
    • B. INCITER AU DÉVELOPPEMENT DE SERVICES ARCHÉOLOGIQUES TERRITORIAUX
      
    • C. PERMETTRE UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION PAR LES AMÉNAGEURS DE LA « CONTRAINTE ARCHÉOLOGIQUE »
      
    • D. ADAPTER LE RÉGIME DE PROPRIÉTÉ DU MOBILIER ARCHÉOLOGIQUE AFIN DE GARANTIR SON INTÉGRITÉ
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    
    Modalités d'édiction des prescriptions archéologiques
    
  • Article additionnel après l'article 1er
    
    Etablissement d'un zonage
    dans le cadre de la carte archéologique
    
  • Article additionnel après l'article 1er
    
    Services archéologiques des collectivités territoriales
    
  • Article 2
    
    Réalisation des diagnostics d'archéologie préventive
    
  • Article 3
    
    Réalisation des fouilles d'archéologie préventive
    
  • Article 4
    
    Modalités d'exploitation scientifique
    des fouilles d'archéologie préventive
    
  • Article additionnel après l'article 4
    
    Régime de propriété du mobilier archéologique
    issu des opérations d'archéologie préventive
    
  • Article 5
    
    Recettes de l'établissement public
    
  • Article 6
    
    Redevance d'archéologie préventive
    
  • Article additionnel après l'article 6
    
    Frais d'assiette et de recouvrement de
    la redevance d'archéologie préventive
    
  • Article 7
    
    Exonération du paiement de la redevance
    et régime de subventionnement des fouilles archéologiques
    
  • Article 8
    
    Contentieux de la redevance d'archéologie préventive
    
  • Article 9
    
    Modalités d'application de la loi
    
  • Article 10
    (art. L. 421-2-4 du code de l'urbanisme)
    
    Coordination
    
  • Article 11
    
    Entrée en vigueur de la loi
    
• EXAMEN EN COMMISSION