Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°12
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEGENDRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article 4-5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément à l'article 2.