Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°18
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEGENDRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce délai ne peut excéder deux ans.