Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°24
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEGENDRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, le II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par un alinéa ainsi rédigé :
" 6° L'emprise au sol de la construction lorsque l'opération a pour objet la construction d'un bâtiment agricole.