Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°31
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEGENDRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le I de cet article :
I – L'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.