Projet de loi archéologie préventive

Direction de la Séance

N°32

11 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 320 , 346 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LEGENDRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 11

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Supprimer le I de cet article.