Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°38 rect.
17 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes FÉRAT et GOURAULT
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
Objet
Quel que soit l'opérateur, il est indispensable, sous peine de créer des ruptures de traitement, que les institutions ayant à se consacrer à la recherche soient soumises aux mêmes obligations en matière de rendu scientifique. Par ailleurs, l'ensemble de la documentation scientifique de l'archéologie préventive relève, selon la CADA, des règles applicables aux documents administratifs.