Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°42
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
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Supprimer le V de cet article.
Objet
Il convient de supprimer le nouvel article 4-4 de la loi du 17 janvier 2001 qui permet aux collectivités territoriales, de recruter les anciens agents de l'INRAP, sur des CDI, en qualité d'agents non titulaires de leurs services archéologiques. Si le législateur prévoit une solution de réembauche pour les anciens agents de cet établissement public, cela signifie qu'il envisage, à plus ou moins court terme, sa suppression.