Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°44
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun :
- de rendre l'aménageur maître d'œuvre des opérations de fouilles archéologiques,
- d'ouvrir à la concurrence privée les travaux de fouilles qui relèvent d'une mission de service public tout en laissant à l'établissement public la charge d'effectuer les fouilles non rentables,
- de laisser au contrat le soin de fixer le prix des fouilles fixé au cas par cas.
Il est préférable de maintenir le système conventionnel, actuellement en vigueur, concernant les seuls délais et fourniture de matériels et de moyens mais s'appliquant aux fouilles et diagnostic.