Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°45
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3
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A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, remplacer les mots :
à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription
par les mots :
à l'établissement public ou à un service archéologique territorial
Objet
Cet amendement tend à rendre l'opérateur de fouilles maître d'œuvre de cette opération. L'opérateur ne pourra être que l'INRAP ou les services archéologiques d'une collectivité territoriale. Comme actuellement, aux termes de la loi de 2001, l'opérateur de fouilles pourra s'adjoindre l'aide d'une autre personne morale de droit publique et, dans des conditions précisées par une convention, également celle de personnes privées.