Projet de loi archéologie préventive

Direction de la Séance

N°48

16 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 320 , 346 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 3

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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, supprimer les mots :
ou privé

Objet

Il n'est pas opportun d'autoriser des sociétés privées ou les personnes privées à effectuer les fouilles d'archéologie préventive qui relèvent d'une mission de service public.