Projet de loi archéologie préventive

Direction de la Séance

N°52 rect.

16 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 320 , 346 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, remplacer les mots :
opérateur agréé autre que l'établissement public mentionné à l'article 4
par les mots :
service archéologique territorial

Objet

Amendement de conséquence avec ceux interdisant aux personnes morales de pouvoir réaliser les opérations de fouilles.