Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°57 rect.
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 7
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Les opérateurs d'archéologie préventive ne sauraient être tenus de financer, par le biais d'un prélèvement sur le produit de la redevance pour diagnostic, les exonérations de redevance.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.