Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°6
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEGENDRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies à l'article 5.