Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°63
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article 4-4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent en outre recruter des salariés du secteur privé dans le cadre de contrats à durée déterminée. »
« Les collectivités territoriales peuvent en outre recruter des salariés du secteur privé dans le cadre de contrats à durée déterminée. »
Objet
Cet amendement tend à permettre aux collectivités d'avoir recours, pour les besoins de leurs services archéologiques et de façon ponctuelle, à des salariés du secteur privé.