Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°65
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 6
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Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, remplacer les mots :
5 000 mètres carrés
par les mots :
1 000 mètres carrés
Objet
Cet amendement a pour but d'élargir l'assiette de la redevance en abaissant le seuil à partir duquel les projets y sont soumis.
Il s'agit d'améliorer l'abondement du fonds de péréquation destiné au financement des subventions accordées aux personnes auxquelles la réalisation d'une fouille archéologiaque a été prescrite et de favoriser le financement des recherches engagées par les petites collectivités ainsi que celles faisant l'objet d'une exonération.