Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°68
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux bâtiments publics des collectivités hébergeant des services de proximité, ainsi que les travaux relatifs aux bâtiments à vocation agricole. »
Objet
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.
Dans le cas où l'exonération des travaux relatifs aux bâtiments publics ne serait pas admise, il semble toutefois souhaitable que cette exonération s'applique aux travaux relatifs aux bâtiments publics des collectivités hébergeant des services de proximité.