Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°69
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, après les mots :
ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle même
insérer les mots :
, les constructions de bâtiments publics des collectivités territoriales et celles des bâtiments à vocation agricole
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ de l'exonération du coût des fouilles archéologiques aux bâtiments publics des collectivités locales ainsi qu'aux bâtiments à vocation agricole.