Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°77
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article 4-4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 :
« Art. 4-4. – Lorsqu'une collectivité décide d'exercer les prérogatives prévues à l'article 4-2, les services ou parties de service de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) qui participent à l'exercice des compétences transférées, sont pour la durée du transfert mis à disposition de la collectivité. Les agents de l'INRAP qui exercent leur fonction dans ces services ou parties de service sont mis de plein droit à disposition, à titre individuel et après leur accord, auprès du Président de l'organe délibérant de ladite collectivité ou du groupement. »
« Art. 4-4. – Lorsqu'une collectivité décide d'exercer les prérogatives prévues à l'article 4-2, les services ou parties de service de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) qui participent à l'exercice des compétences transférées, sont pour la durée du transfert mis à disposition de la collectivité. Les agents de l'INRAP qui exercent leur fonction dans ces services ou parties de service sont mis de plein droit à disposition, à titre individuel et après leur accord, auprès du Président de l'organe délibérant de ladite collectivité ou du groupement. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer le statut du personnel de l'archéologie préventive.