Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°79
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le paragraphe VI de cet article pour l'article 4-5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001.
Objet
Cet amendement tend à la mise en conformité avec l'article 322-2 du code pénal et favorise la responsabilisation des pouvoirs publics.