Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°81
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, les mots :
remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles
sont remplacés par les mots :
réaliser un rapport d'opération dans les mêmes conditions que cet établissement public
remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles
sont remplacés par les mots :
réaliser un rapport d'opération dans les mêmes conditions que cet établissement public
Objet
La rédaction d'un rapport est un élément clé de la recherche scientifique, c'est pourquoi cet amendement vise à en assurer la bonne exécution.