Projet de loi archéologie préventive

Direction de la Séance

N°82

16 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 320 , 346 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive :
Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.

Objet

Cet amendement, soulignant le rôle du rapport dans la chaîne de la recherche, vise à s'assurer des bonnes conditions de sa diffusion.