Projet de loi archéologie préventive

Direction de la Séance

N°84

16 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 320 , 346 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I – Supprimer le I de cet article.
II – En conséquence, devant le second paragraphe de cet article, supprimer la mention :
       II –

Objet

Cet amendement vise à assurer aux services d'archéologie préventive des ressources suffisantes pour mener à bien leur mission de service public.