Projet de loi archéologie préventive
Direction de la Séance
N°86
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 320 , 346 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 105 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
L'article 105 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à assurer aux services d'archéologie préventive les moyens de mener à bien leurs missions.