Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives
Direction de la Séance
N°13 rect.
16 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 336 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, NOGRIX et ARTHUIS, Mmes BOCANDÉ, Gisèle GAUTIER, FÉRAT et PAYET et MM. KERGUERIS, MOINARD, SOULAGE, HENRY et Jean BOYER
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'une société anonyme. »
II. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Au dernier alinéa, après les mots : « la société anonyme sportive professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société anonyme ».
Objet
Afin de permettre aux clubs français de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de l'ensemble de leurs concurrents européens, cet amendement complète l'article 2 du projet de loi par deux alinéas en autorisant les clubs qui le souhaitent à se transformer en société anonyme de droit commun.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.