Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives
Direction de la Séance
N°17
13 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 336 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLIN
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée :
L'association conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle.
Objet
Il convient de garantir les droits d'usage à titre gratuit des signes distinctifs d'une association sportive qui pourraient être remis en cause par le cessionnaire ou ses successeurs.