En séance

Dans le dernier alinéa (III) du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, supprimer les mots :

, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation,

Cet amendement vise à consacrer la liberté d'expression des sportifs en reconnaissant qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit particulièrement essentiel à aucun titre que ce soit, sauf pour les sportifs à respecter les dispositions de droit commun.