Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives
Direction de la Séance
N°28
13 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 336 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Il n'est pas opportun qu'une fédération puisse, par voie conventionnelle, céder à un club sportif sa dénomination, sa marque ou d'autres signes distinctifs. La faculté, déjà offerte par la loi de 1984, d'en autoriser, par convention, l'utilisation, est suffisante.