Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives
Direction de la Séance
N°4
12 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 336 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MURAT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, remplacer les mots :
En cas de cession, les droits d'exploitation audiovisuelle des sociétés
par les mots :
Les droits d'exploitation audiovisuelle ainsi cédés aux sociétés