Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives

Direction de la Séance

N°40

16 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 336 , 347 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots :
et à la diffusion
insérer le mot :
gratuite

Objet

Cet amendement prend en compte les frais techniques liés à la réalisation des retransmissions sportives.