Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives
Direction de la Séance
N°9
12 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 336 , 347 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MURAT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 363-1 du code de l'éducation, un article L. 363-1-1 ainsi rédigé :
B. En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
« Art. L. 363-1-1. Les dispositions de l'article L. 363-1 entrent en application à compter de …