conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion
Direction de la Séance
N°10
14 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 376 (2002-2003) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1 de M. COINTAT
présenté par
M. FLANDRE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 563-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 1, remplacer les mots :
d'insertion et aux jardins partagés
par les mots :
collectifs
et les mots :
dans le cadre d'une convention conclue selon les dispositions de l'article L. 471-1
par les mots :
pour une durée initiale inférieure à trois ans