conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion
Direction de la Séance
N°2
9 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 376 (2002-2003) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COINTAT
Article 1er
(Art. L. 564-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 564-1 du code rural, après les mots :
subventions de l'Etat
insérer les mots :
ou des collectivités territoriales
Objet
Amendement de précision compte tenu de la décentralisation.