conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion
Direction de la Séance
N°3
9 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 376 (2002-2003) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le quatorzième alinéa (9°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
Sont toutefois admises
par les mots :
Toutefois, peuvent être admises
Objet
Les dispositions de cet article relevant du régime des permis de construire, il convient de laisser une marge d'appréciation à l'autorité chargée de leur délivrance.