conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion
Direction de la Séance
N°4
9 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 376 (2002-2003) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
destinés à la création
insérer les mots :
, au maintien
Objet
Amendement de précision et de coordination.