conclusions commission Affaires économiques  Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion

Direction de la Séance

N°5

13 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 376 (2002-2003) )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BLANDIN, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 1er

(Art. L. 561-1 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 561-1 du code rural, après les mots :
ou utilisés
insérer les mots :
notamment à des fins pédagogiques

Objet

A la différence des jardins familiaux, la définition des jardins d'insertion n'exclut certes pas tout usage commercial (cf exposé des motifs), mais elle inclut, avant tout, une valeur pédagogique.