conclusions commission Affaires économiques  Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion

Direction de la Séance

N°6

13 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 376 (2002-2003) )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BLANDIN, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 1er

(Art. L. 561-1 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 561-1 du code rural, remplacer les mots :
par le biais d'activités socioculturelles
par les mots :
par le biais d'activités sociales, culturelles ou éducatives

Objet

On inclut, ainsi, dans la définition des jardins partagés, non seulement les jardins communautaires, mais, également, les jardins collectifs d'habitants et les jardins pédagogiques.