conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion
Direction de la Séance
N°7
13 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 376 (2002-2003) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 1er
(Art. L. 561-1 du code rural)
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 561-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jardins collectifs peuvent participer aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques initiées par les communes ou leurs groupements.
« Les jardins collectifs peuvent participer aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques initiées par les communes ou leurs groupements.
Objet
De nombreuses collectivités s'efforcent de développer des continuités de végétation, notamment dans le cadre des Agendas 21.
Il s'agit de favoriser la biodiversité, conformément au Protocole de Carthagène, signée par la France le 24/5/2000 et transposée en droit français par la Loi n° 2003-206 du 12 Mars 2003 parue au JO n° 61 du 13 Mars 2003
Il s'agit aussi de participer à l'insertion des jardiniers en les associant aux projets de la Cité en matière de développement durable