conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion
Direction de la Séance
N°9
13 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 376 (2002-2003) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 1er
(Art. L. 563-2 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Une expertise sur l'absence de pollution des sols sera diligentée aux frais de l'expropriant, du cessionnaire ou de l'autorité ayant pris l'initiative de l'opération d'aménagement.
Objet
La mise à disposition de terrains doit se faire sur des terrains exempts de pollution et les frais d'expertise font partie des indemnités dues et prévues par l'alinéa suivant