Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°10
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
Article 17
(Art. 267-1 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 267-1 du code civil par deux alinéas rédigés comme suit :
"Si à l'expiration de ce délai les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.
"Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.