Projet de loi relatif au divorce

Rapport n° 120 (2003-2004) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 2003

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• RAPPORT
  
  • FAIT
    
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE : DES PROCÉDURES DE DIVORCE DÉSORMAIS INADAPTÉES
    
    • A. DES PROCÉDURES DE DIVORCE REMANIÉES PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 DANS UN BUT D'APAISEMENT
      
      • 1. Les objectifs poursuivis en 1975
        
      • 2. Les procédures issues de la loi du 11 juillet 1975
        
        • a) Le divorce par consentement mutuel
          
        • b) Le divorce pour faute
          
        • c) Le divorce pour rupture de la vie commune
          
        • d) Le divorce par conversion de séparation de corps
          
      • 3. L'évolution de la situation depuis 1975
        
    • B. LES CRITIQUES DE LA SITUATION ACTUELLE
      
      • 1. Des détournements de procédure fréquents du fait des effets des divorces pour faute et pour rupture définitive de la vie commune
        
        • a) Pour contraindre un époux non fautif à divorcer
          
        • b) Pour éviter les effets du divorce pour rupture de la vie commune
          
        • c) Pour ses conséquences financières pour le conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé
          
        • d) Par défiance envers le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre
          
      • 2. Des procédures envenimant les conflits
        
      • 3. Des procédures trop longues et trop formalistes
        
      • 4. Une liquidation du régime matrimonial trop tardive et mal préparée, aux conséquences redoutables
        
        • a) La fixation de la prestation compensatoire sans connaître les résultats de la liquidation du régime matrimonial
          
        • b) Des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial longues et empreintes d'esprit de revanche
          
      • 5. Une prestation compensatoire objet de toutes les critiques
        
        • a) Les critiques antérieures à la loi du 30 juin 2000, émanaient principalement des débiteurs
          
          • (1) Une prestation compensatoire trop souvent attribuée sous forme de rente
            
          • (2) Une prestation compensatoire longtemps difficilement révisable
            
          • (3) Une transmissibilité passive décriée
            
        • b) Les apports de la loi du 30 juin 2000
          
          • (1) En matière de révision des rentes viagères
            
          • (2) En matière de transmissibilité passive de la prestation compensatoire
            
        • c) Les critiques postérieures à la loi du 30 juin 2000, émanant cette fois des créanciers... mais aussi encore des débiteurs
          
          • (1) Les critiques des débiteurs
            
          • (a) La permanence de la critique de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire
            
          • (b) La revendication de la suppression de la rente viagère en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire
            
          • (c) La critique de l'impossibilité de réviser le montant du capital fractionné
            
          • (2) Les critiques des créanciers
            
          • (a) La critique des restrictions à l'attribution de la rente viagère
            
          • (b) La critique de la possibilité de substitution du capital à la rente à tout moment, et particulièrement lors du décès du débiteur
            
          • (c) La critique de la suppression des prestations compensatoires mixtes
            
          • (d) La critique de la suppression des rentes temporaires et du capital fractionné
            
          • (e) La critique de la possibilité d'un abandon de biens en pleine propriété
            
  • II. UN PROJET DE LOI ÉQUILIBRÉ  RÉFLÉCHI ET CONCERTÉ
    
    • A. DES CAUSES ET PROCÉDURES DE DIVORCE MODERNISÉES, SIMPLIFIÉES ET PACIFIÉES
      
      • 1. Le maintien de quatre procédures de divorce
        
      • 2. La reconnaissance de la liberté de divorcer
        
      • 3. La simplification et la sécurisation des procédures de divorces
        
        • a) Une comparution unique pour les divorces par consentement mutuel
          
        • b) La mise en place d'un tronc commun pour les divorces contentieux
          
        • c) Le développement de passerelles entre procédures
          
        • d) La sécurisation du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
          
      • 4. L'apaisement des procédures de divorce
        
        • a) L'absence d'indication des motifs du divorce dans la requête initiale
          
        • b) La suppression du mémoire dans la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
          
        • c) L'encadrement des témoignages
          
        • d) Le développement de la médiation
          
        • e) L'incitation à la conclusion d'accords -même partiels- entre les époux à tout moment de la procédure
          
    • B. LA DISSOCIATION DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES TORTS ET L'ALIGNEMENT DES EFFETS DU DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL SUR CEUX DES AUTRES DIVORCES CONTENTIEUX
      
      • 1. La dissociation des conséquences financières de l'attribution des torts
        
        • a) En matière d'attribution de prestation compensatoire
          
        • b) En matière de report de la date des effets du divorce
          
        • c) En matière de sort des donations et avantages matrimoniaux
          
      • 2. L'alignement des effets d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal sur les autres cas de divorce contentieux
        
        • a) La suppression du maintien du devoir de secours
          
        • b) La suppression du bail forcé
          
    • C. LES RETOUCHES APPORTÉES À LA RÉFORME DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
      
      • 1. L'adaptation des règles relatives à la transmission de la rente viagère au décès du créancier
        
        • a) La limitation de la charge du paiement de la prestation compensatoire pour les héritiers du débiteur à l'actif successoral
          
        • b) L'automaticité de la substitution d'un capital à la rente
          
        • c) La possibilité d'un maintien des conditions antérieures
          
      • 2. L'incitation au recours aux prestations compensatoires conventionnelles
        
        • a) L'extension aux divorces contentieux de la possibilité de fixer des prestations compensatoires conventionnelles
          
        • b) L'alignement du régime des prestations compensatoires judiciaires sur celui des prestations compensatoires conventionnelles
          
      • 3. L'assouplissement du régime des prestations compensatoires judiciaires
        
        • a) La possibilité de prévoir des prestations compensatoires mixtes
          
        • b) La possibilité de panacher les différentes formes de capital
          
        • c) La possibilité d'une substitution partielle du capital à la rente
          
      • 4. L'ouverture de la demande de révision de la rente viagère au créancier
        
      • 5. Le durcissement des conditions d'attribution des rentes viagères
        
      • 6. Des précisions et simplifications
        
    • D. LA RESPONSABILISATION DE L'ÉPOUX DÉFAILLANT ET LA PROTECTION DU CONJOINT VICTIME
      
      • 1. La possibilité d'allouer des dommages et intérêts
        
      • 2. La possibilité de refuser une prestation compensatoire en équité
        
      • 3. L'éviction du conjoint violent du domicile conjugal
        
    • E. LA RECHERCHE D'UNE AMÉLIORATION DE LA LIQUIDATION SANS L'IMPOSER AVANT LE PRONONCÉ DU DIVORCE
      
      • 1. L'incitation à une préparation plus précoce de la liquidation
        
        • a) Lors de l'audience de conciliation
          
        • b) Lors de l'assignation
          
        • c) Lors du prononcé du divorce
          
      • 2. L'incitation au recours aux règlements conventionnels
        
      • 3. L'encadrement de la durée de la liquidation et du partage
        
    • F. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
      
      • 1. Les dispositions diverses
        
        • a) L'aménagement des dispositions relatives à la séparation de corps
          
        • b) La suppression du délai de viduité
          
      • 2. Les dispositions transitoires
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER TRÈS LARGEMENT LES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. APPROUVER LA REPRISE GLOBALE DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN 2002
      
      • 1. En matière de maintien du divorce pour faute
        
      • 2. En matière de facilitation du divorce
        
      • 3. En matière de simplification des procédures
        
      • 4. En matière d'apaisement des procédures
        
      • 5. En matière de dissociation des effets du divorce des torts
        
      • 6. En matière de prestation compensatoire
        
      • 7. En matière de liquidation du régime matrimonial
        
      • 8. Dispositions diverses
        
    • B. COMPLÉTER ET PRÉCISER LE PROJET DE LOI
      
      • 1. Simplifier le délai de computation du délai de deux ans de séparation définissant l'altération définitive du lien conjugal
        
      • 2. Maintenir la définition de la faute
        
      • 3. Apaiser les procédures en interdisant l'indication des motifs du divorce dans la requête initiale
        
      • 4. Faire assumer à l'époux défaillant la dissimulation de dettes communes
        
      • 5. Apporter des précisions sur la prestation compensatoire
        
        • a) Etendre aux divorces contentieux l'obligation de fournir une déclaration sur l'honneur en cas de fixation ou de révision d'une prestation compensatoire conventionnelle
          
        • b) Supprimer la possibilité de subordonner le prononcé du divorce au versement de la prestation compensatoire
          
        • c) Assouplir les modalités de versement du capital échelonné
          
        • d) Simplifier les dispositions transitoires
          
      • 6. Améliorer la liquidation du régime matrimonial
        
        • a) Faciliter les conventions
          
        • b) Augmenter les mesures provisoires susceptibles d'être prises par le juge
          
        • c) Préciser l'encadrement de la durée des opérations de liquidation et de partage
          
        • d) Faire du juge du divorce le juge de la liquidation et du partage
          
      • 7. Préciser la procédure permettant l'éviction du domicile conjugal du conjoint violent
        
    • C. QUELQUES PISTES DE RÉFLEXION POUR L'AVENIR
      
      • 1. Aligner l'âge requis pour le mariage à 18 ans
        
      • 2. Autoriser la conclusion de contrats pré-nuptiaux prévoyant les conséquences d'une éventuelle séparation
        
      • 3. Permettre au juge de dispenser les époux de l'obligation de fidélité
        
      • 4. Déjudiciariser le divorce
        
      • 5. Revoir la fiscalité
        
      • 6. Réfléchir à un aménagement des droits à retraite
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 229 du code civil)
    Présentation des cas de divorce
    
  • Article 2
    (art. 230 et 232 du code civil)
    Divorce par consentement mutuel
    
  • Article 230 du code civil
    Procédure de divorce par consentement mutuel
    
  • Article 232 du code civil
    Rôle du juge
    
  • Article 3
    (art. 233 et 234 du code civil)
    Divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage
    
  • Article 233 du code civil
    Suppression de la possibilité de la rétractation
    
  • Article 234 du code civil
    Non-énonciation des faits à l'origine de la rupture
    
  • Article 4
    (art. 237 et 238 du code civil)
    Divorce pour altération définitive du lien conjugal
    
  • Article 237 du code civil
    Conditions
    
  • Article 238 du code civil
    Définition de l'altération définitive du lien conjugal
    
  • Article 5
    (art. 242 et 246 du code civil)
    Divorce pour faute
    
  • Article 242 du code civil
    Définition de la faute
    
  • Article 246 du code civil
    Demandes concurrentes
    
  • Article 6
    Renumérotations
    
  • Article 7
    Passerelles entre les différentes procédures de divorce
    
  • Article 247 du code civil
    Passerelle des procédures contentieuses vers une procédure gracieuse
    
  • Article 247-1 du code civil
    Passerelle d'une procédure de divorce pour faute
    ou altération définitive du lien conjugal vers une procédure
    pour acceptation du principe de la rupture du mariage
    
  • Article 247-2 du code civil
    Demandes reconventionnelles
    
• CHAPITRE II
  DE LA PROCÉDURE DU DIVORCE
  
  • Article 8
    (art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil)
    Divorces et incapacité
    
  • Article 9
    (art. 250 à 250-3)
    Procédure applicable au divorce par consentement mutuel
    
  • Article 250 du code civil
    Maintien de la possibilité du recours à un avocat commun
    
  • Article 250-1 du code civil
    Comparution unique
    
  • Article 250-2 du code civil
    Possibilité de prévoir une seconde comparution
    
  • Article 250-3 du code civil
    Caducité de la demande
    
  • Article 10
    (art. 251 du code civil)
    Procédure applicable aux autres cas de divorce
    
  • Article 11
    (art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil)
    Conciliation
    
  • Article 252 du code civil
    Extension de l'obligation de conciliation à tous les divorces contentieux
    
  • Article 252-1 du code civil
    Déroulement de la conciliation
    
  • Article 252-3 du code civil
    Préparation du règlement du divorce
    
  • Article 253 du code civil
    Présence exigée des avocats
    pour l'acceptation du principe de la rupture du mariage
    
  • Article 12
    (art. 254, 255, 256 et 257 du code civil)
    Mesures provisoires
    
  • Article 254 du code civil
    Objet des mesures provisoires
    
  • Article 255 du code civil
    Mesures provisoires
    
  • Article 13
    (art. 257-1 et 257-2 nouveaux du code civil)
    Introduction de l'instance en divorce
    
  • Article 257-1 du code civil
    Assignation
    
  • Article 257-2 du code civil
    Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
    
  • Article 14
    (art. 259 et 259-3 du code civil)
    Preuves
    
  • Article 259 du code civil
    Témoignages des descendants
    
  • Article 259-3 du code civil
    Communication d'informations
    
• CHAPITRE III
  DES CONSÉQUENCES DU DIVORCE
  
  • Article 15
    (art. 262-1 du code civil)
    Date des effets du jugement de divorce
    
  • Article 16
    (art. 264, 265 et 265-1 du code civil)
    Conséquences du divorce en matière de nom, de dispositions à cause de mort et de droits tenus de la loi ou de conventions passées avec des tiers
    
  • Article 264 du code civil
    Conséquences relatives au nom
    
  • Article 265 du code civil
    Révocation de plein droit de toutes les dispositions à cause de mort
    
  • Article 265-1 du code civil
    Sort des droits tenus de la loi ou des conventions
    passées avec des tiers
    
  • Article 17
    (art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil)
    Conséquences propres aux divorces contentieux
    
  • Article 266 du code civil
    Dommages et intérêts
    
  • Article 267
    Liquidation du régime matrimonial
    
  • Article 267-1 du code civil
    Difficultés de liquidation
    
  • Article 268 du code civil
    Homologation de conventions
    
  • Article 18
    (art. 270, 271, 274, 275, 275-1, 276, 276-4 279-1, 280 et 280-1 du code civil)
    Réforme de la prestation compensatoire
    
  • Article 270 du code civil
    Prestation compensatoire
    
  • Article 271 du code civil
    Critères d'attribution de la prestation compensatoire
    
  • Article 274 du code civil
    Modalités de la prestation compensatoire
    
  • Article 275
    Versement de la prestation compensatoire
    sous forme de capital fractionné
    
  • Article 275-1 du code civil
    Possibilité de panachage de différentes formes de capital
    
  • Article 276 du code civil
    Rente viagère
    
  • Article 276-4 du code civil
    Demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente viagère
    
  • Article 279-1 du code civil
    Révision d'une prestation compensatoire homologuée par le juge
    
  • Article 280 du code civil
    Paiement de la prestation compensatoire
    après le décès de l'époux débiteur
    
  • Article 280-1 du code civil
    Dérogation
    
  • Article 19
    (art. 285-1 du code civil)
    Bail forcé
    
• CHAPITRE IV
  DE LA SÉPARATION DE CORPS
  
  • Article 20
    (art. 297, 297-1, 300 et 303 du code civil)
    Séparation de corps
    
  • Article 297 du code civil
    Demande reconventionnelle
    
  • Article 297-1 du code civil
    Demandes concurrentes
    
  • Article 300 du code civil
    Usage du nom de famille
    
  • Article 303 du code civil
    Devoir de secours
    
• CHAPITRE V
  DES BIENS DES ÉPOUX
  
  • Article 21
    (art. 1096, 1442, 1450 et 1518 du code civil)
    Des biens des époux
    
  • Article 1096 du code civil
    Sort des donations entre époux
    
  • Article 1442 du code civil
    De la dissolution de la communauté
    
  • Article 1450 du code civil
    Préparation de la liquidation
    
  • Article 1518 du code civil
    Préciput
    
• CHAPITRE VI
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 22
    (art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278,
    279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil)
    Dispositions diverses
    
  • Article 220-1 du code civil
    Eviction du domicile conjugal du conjoint violent
    
  • Article 228 du code civil
    Procédure du divorce
    
  • Article 245-1 du code civil
    Rôle du juge aux affaires familiales
    
  • Article 248-1 du code civil
    
  • Article 256 du code civil
    Conséquences de la séparation pour les enfants
    
  • Article 276-3 du code civil
    Révision de la rente viagère
    
  • Article 278 du code civil
    Prestation compensatoire fixée par convention
    
  • Article 279 du code civil
    Dispositions de la convention prévoyant la révision
    de la prestation compensatoire
    
  • Article 280-2 du code civil
    Déduction de la pension de réversion
    
  • Article 281 du code civil
    Transferts et abandons
    
  • Article 298 du code civil
    Procédure de séparation de corps
    
  • Article 301 du code civil
    Conséquences de la séparation de corps
    
  • Article 306 du code civil
    Conversion de la séparation de corps en divorce
    
  • Article 307 du code civil
    Conditions de conversion de la séparation de corps
    
  • Article 23
    (chapitre VIII du titre V du livre premier, art. 231, 235 et 236, 239
    à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3 alinéa 3, 282 à 285,
    297 alinéa 2, 307 alinéa 2, 309, 1099 alinéa 2, section 2
    du chapitre III du titre VI du livre premier du code civil)
    Abrogations
    
  • Article 24
    Application outre-mer
    
  • Article 25
    Dispositions diverses et transitoires
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• TITRE IER
  
  • I. TITRE II
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  
• Liste des personnes entendues
  par la Commission des Lois
  
• Liste des personnes entendues
  par M. Patrice Gélard
  Rapporteur de la commission des Lois